Droit de la construction

Votre avocat en droit de la construction à Castelnau-le-Lez

Constructeurs, acquéreurs ou sous-traitants
Je vais m'engager sur un chantier

Vous allez bientôt signer un contrat de construction ?


Quelles sont les précautions à prendre ? 
Comme dans le droit immobilier ou le droit de l'urbanisme , vous allez avoir affaire à plusieurs intervenants pour votre projet de construction, chacun avec les règles et obligations inhérentes à leurs professions. 
 
Le travail de votre avocat en droit de la construction consiste à fixer toutes les règles pour chacun de ses intervenants, qu’ils soient architectes, promoteurs, bureau d’études, maçons, menuisiers....

Que vous soyez commanditaire de la construction ou exécutant, notre avocat en droit de la construction vous représente. N'hésitez pas à consulter notre page honoraires

Qu'est-ce que la garantie contractuelle en droit de la construction ?


La garantie contractuelle couvre les dommages ne rentrant pas dans le cadre de la garantie décennale
La garantie décennale de 10 ans couvre tous les dommages pouvant porter sur la construction (la base) et ne vous permettant plus de jouir de votre bien conformément à l’usage prévu. 

Votre avocat en droit de la construction peut invoquer la responsabilité contractuelle sur tous les autres dommages ou défauts constatés. 

L'importance de l'assurance construction pour le maître d'œuvre et maître d'ouvrage


En droit de la construction, c'est une obligation dont ne peuvent se soustraire les deux parties
 Votre avocat en droit de la construction vérifie dans votre dossier les assurances obligatoires. Il s’agit de l’assurance dommage ouvrage (assurance du maître de l’ouvrage). 

Elle vous permet de déclarer un sinistre à votre assureur. Notre avocat en droit de la construction s’assure que votre demande n’est pas hors délai et conforme. 

Vous avez décidé d'engager la responsabilité du constructeur ? 


Votre avocat en droit de la construction vous représente 
Vous constatez des défauts après la réception de vos travaux ? Nous pouvons engager la responsabilité de l’entrepreneur à travers la garantie de parfait achèvement. 

Vous avez installé des chauffages et ceux-ci ne fonctionnent pas ? Nous ferons appel à la garantie de bon fonctionnement. 

Vous êtes constructeurs ? Notre avocat vous défend  pour défaut de paiement par exemple ou lorsque votre responsabilité est suceptible d'être engagée.
Tout savoir sur les garanties et le droit de la construction 
Je protège mon projet
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