Honoraires

Honoraires de Maître Joseph Ludivine à Castelnau-le-Lez

Les modes de facturation de votre cabinet d'avocat 
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 La fixation des honoraires se fait consensuellement. 


Il est établi entre l'avocat et 
son client une convention d'honoraires. (Loi n° 2015 – 990 du 6 août 2015). 
Il existe 3 différentes formes du calcul des honoraires.

Ces honoraires valent pour tous les domaines exercés par Maître Joseph Ludivine : droit immobilier, droit de la construction, droit de l'urbanisme et droit de la Famille à Montpellier, Castelnau-le-Lez et sa région

La fixation des honoraires de votre avocat au temps passé


L'avocat précise à ses clients le taux horaire qu’il propose d’appliquer dès lors qu'il a choisi la méthode du temps passé. 
Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier.

Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées et de leur difficulté. 

Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient. 

La fixation des honoraires de votre avocat au forfait


L'avocat et son client conviennent d'un horaire fixe définitif. 
Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées. 

La fixation des honoraires de votre avocat au résultat 


L’avocat peut convenir avec son client la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat 
lequel doit être expressément mentionné dans la convention d'honoraires préalablement 
conclue entre l'avocat et son client.
Toutefois, la convention doit également prévoir un honoraire principal de diligence. 

Dans tous les cas, une convention d'honoraires sera établie, avant toute démarche, laquelle détaillera les prestations comprises et le montant HT et TTC. 

Le règlement des honoraires intervient au fur et à mesure de l'accomplissement de la mission confiée par des appels de provisions. Le paiement des honoraires peut faire l'objet d'un 
échelonnement. 

Tout ou partie des honoraires de l’avocat peut être pris en charge par votre  assurance de protection juridique le cas échéant ou bien par l’aide juridictionnelle (qui peut être partielle ou totale), accordée en fonction des ressources de votre foyer.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat 


Dispositions des articles L. 612 – 1 et suivants du Code de la 
consommation,
Conformément aux dispositions des articles L. 612 – 1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du conseil national des barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

  • Par voie postale à l'adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

  • Par courriel à l'adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr



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