Le plan local d'urbanisme vous permet de valider l'implantation de votre projet. Votre avocat en droit de l'urbanisme intervient après la délibération qui approuve le PLU pour déposer un recours si vous êtes mécontent du classement du zonage par exemple.
En effet, votre avocat en droit de l'urbanisme étudie votre dossier de construction et son adéquation avec le PLU. Le PLU définit les règles générales comme l'utilisation du sol et que celle-ci ne constitue pas par exemple une menace pour l'environnement, qu'il n'y a pas de décalage entre la construction et son environnement, pour préserver un équilibre urbain / rural. Il régit les règles de construction sur votre commune.
En cas de procédure judiciaire, Votre avocat en droit de l'urbanisme vérifie que votre plan local d'urbanisme (PLU) ne présente pas des défauts d'illégalités.
Pour information, votre PLU comprend :
- Un rapport de présentation de l'environnement du projet
- Un projet d'aménagement et de développement durable
aussi appelé PADD
- Le règlement urbain
- Annexes comme le plan de prévention des risques et des inondations
aussi appelé PPRI